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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

 

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Par conséquent, le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur le site www.rhinodefense.fr vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité.

 

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Par conséquent, le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur le site www.rhinodefense.fr vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité.

 

 

ARTICLE 2 - PRIX

 

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA Française : 20%) hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

 

En cas d'expédition hors de France métropolitaine, l'acheteur est l'importateur, il devra faire son affaire personnelle du règlement des droits de douane, taxes locales, droits d'importation ou taxes d'état susceptibles d'être exigibles. Ces droits et taxes ne relèvent pas du ressort de la SARL RHINODEFENSE. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de son entière responsabilité tant en terme de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays.

 

Nous lui conseillons de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.

 

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.

 

La SARL RHINODEFENSE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité.

 

Les frais de port varient en fonction du ou des produits commandés, de leur poids, de leur volume,  et du lieu de livraison. Au moment de passer votre commande, le prix exact sera indiqué.

 

Les produits demeurent la propriété de la SARL RHINODEFENSE jusqu'au complet paiement du prix.

 

ARTICLE 3 - COMMANDE

Sur Internet : https://www.rhinodefense.fr

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces mêmes informations au plus tard au moment de la livraison.

 

Les informations saisies par l'acheteur lors de sa commande l'engagent : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de livrer le ou les produits.

 

ARTICLE 4 - REGLEMENTATION

 

Certains produits proposés sur le site www.rhinodefense.fr sont soumis à la réglementation française sur les armes. Ainsi les armes et matériels de  6ème et de 7ème catégorie ne sont livrables que sur le territoire français, hors DOM-TOM.  La déclaration certifiée par l’acheteur de sa date de naissance (+de 18ans) dans le formulaire de commande nous suffit pour justifier de son âge et pour que la commande soit considérée comme recevable. A charge de l’acheteur d’effectuer les déclarations administratives après l’achat auprès de la Préfecture de son domicile.

 

ARTICLE 5 - VALIDATION

 

En cliquant sur le bouton Valider à la fin du processus de commande, l'acheteur accepte l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.

 

Les données enregistrées par la SARL RHINODEFENSE constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre la SARL RHINODEFENSE et son client.

 

Les données enregistrées par Le Crédit Agricole constituent la preuve des transactions financières.

 

ARTICLE 6 - DISPONIBILITE

 

Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

 

En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de sa commande, l'acheteur en sera informé par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Il lui sera alors proposé soit d'annuler, soit d'échanger sa commande en écrivant à : contact@rhinodefense.fr

 

ARTICLE 7 - LIVRAISON

 

Les produits sont livrés par la Poste à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors de sa commande.

 

Les délais indiqués au moment de la passation de commande sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine et Monaco.

 

En cas de retard inhabituel ou d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, un mail sera adressé à l'acheteur.

 

La SARL RHINODEFENSE se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

 

En cas de paiement par carte bancaire, la commande sera expédiée dès le paiement vérifié. En cas de paiement par chèque, la commande ne sera expédiée qu'après réception du chèque. Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception de marchandises.

 

ARTICLE 8 – PAIEMENT

 

Le règlement des achats s'effectue : soit par chèque Bancaire joint à un bon de commande adressé à SARL RHINODEFENSE, soit par carte Bancaire ( Visa, Eurocard, Master Card). Les transactions effectuées sur le site www.rhinodefense.fr  sont sécurisées par le système de paiement e-transactions du Crédit Agricole.

 

Lorsque le client saisit ses coordonnées bancaires, il est directement en liaison avec le serveur de paiement du Crédit Agricole. La SARL RIHINODEFENSE ne connaît donc pas le numéro de la carte bancaire de son client et celui ci n'est pas stocké sur son serveur.

 

En outre, toutes les informations qui sont échangées avec le Crédit Agricole sont cryptées grâce au protocole SSL et ne peuvent être interceptées ou modifiées.

 

A la fin de la transaction, et avant de retourner sur www.rhinodefense.fr  Le Crédit Agricole Paiement présente à l'acheteur un ticket électronique, reprenant tous les éléments du paiement et le résultat de la demande d'autorisation bancaire ( transaction acceptée ou annulée ).

 

Pour plus d'informations, le client peut consulter le site : http://www.e-transactions.credit-agricole.fr

 

Nous acceptons les règlement par mandat administratif: après commande et validation de ce type de règlement, une confirmation de la commande sera demandée par fax ou par mail, sur laquelle devra apparaître le nom du service, le nom de la personne habilitée à engager la commande ainsi que sa signature. La marchandise sera alors expédiée, accompagnée d'un bon de ivraison et d'une facture portant les références de la commande. Le règlement devra être effectué au plus tard 30 jours après l'édition de la facture. Tout retard de paiement, après mise en demeure restée infructueuse, entrainera l'application de pénalités assise sur la somme restant due majorée d'interêts au taux légal x3, ainsi que l'application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40€.

ARTICLE 9 - FACULTE DE RETRACTATION ET GARANTIES

 

En application du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner le produit au vendeur, pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

 

Les frais de retour seront alors à la charge de l'acheteur.

 

Les retours sont à effectuer à SARL RHINODEFENSE, 1200 A Route du Béal Rochas, 26600 GRANGES LES BEAUMONT.

 

La SARL RHINODEFENSE s'engage à rembourser, ou à échanger au client les produits ne correspondant pas à sa commande (défectueux ou non conformes). Dans ce cas l'acheteur doit en faire état de manière détaillée sur le bon de commande et renvoyer le ou les produits à la SARL RHINODEFENSE qui procèdera à l'échange ou à leur remboursement.

 

Ces remboursements seront effectués, par nos soins, dans un délai de 14 jours après la réception et contrôle des produits en retour. La SARL RHINODEFENSE choisira de rembourser l'acheteur, soit en créditant son compte, soit en lui adressant un chèque bancaire libellé à son nom et à l'adresse de facturation.

 

ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTELE

 

Pour toute question ou information, le service clientèle est disponible à l'adresse suivante contact@rhinodefense.fr

 

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE

 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

 

La responsabilité de la SARL RHINODEFENSE ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient à l'acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage de commander.

 

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la SARL RHINODEFENSE ne saurait être engagée en cas d'erreur présente dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

 

La SARL RHINODEFENSE ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

 

La SARL RHINODEFENSE n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

 

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres pages ou sites que le site https://www.rhinodefense.fr. La SARL RHINODEFENSE dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

 

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

 

En cas de litige, les tribunaux français suivants seront compétents:

 

- Tribunal de Commerce de Romans sur Isère pour les affaires commerciales entre entreprises.

- Tribunal d'Instance de Valence ou tribunal de grande instance de Valence  pour les litiges commerciaux avec les particuliers.

Le consommateur peut saisir la juridiction du lieu ou il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance d'un fait dommageable.

 

ARTICLE 13 - INFORMATIONS NOMINATIVES

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le site www.rhinodefense.fr est enregistré auprès de la C.N.I.L.

 

La SARL RHINODEFENSE s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que son client lui communique, celles ci sont considérées comme confidentielles, elles ne sont utilisées par les services internes que pour le traitement de sa commande.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.

 

Pour cela, il lui suffit d'en faire la demande directement en ligne sur contact@rhinodefense.fr ou par courrier à SARL RHINODEFENSE 1200A Route du Béal Rochas, 26600 GRANGES LES BEAUMONT en indiquant ses nom, prénom et adresse.